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C-26, r. 96 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le cessionnaire ou le secrétaire qui prend possession des éléments visés à l’article 1 doit les conserver pendant une période d’au moins 5 ans.
Le secrétaire peut, durant cette période, céder les éléments visés à l’article 1 à un cessionnaire mais ce dernier est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 5.
D. 618-93, a. 8.
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